A-18.1, r. 6 - Règlement sur la méthode d’évaluation de la redevance annuelle et sur la méthode et la fréquence d’évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement

Article 4.0.11 Versions de la disposition

2022-03-31

4.0.11. Le montant du remboursement relatif aux essences ou groupes d’essences de bois feuillus d’une entreprise de déroulage exploitée par un bénéficiaire est calculé selon la formule suivante:

X = (18% A) × Y, où:

1°  «X» représente le montant du remboursement relatif aux essences ou groupes d’essences de bois feuillus d’une entreprise de déroulage;

2°  «A» représente la valeur marchande moyenne des bois sur pied ajustée par mètre cube aux fins du calcul de la redevance annuelle, calculée selon le premier ou le deuxième alinéa de l’article 2;

3°  «Y» représente le volume de bois appartenant aux essences ou groupes d’essences de bois feuillus de l’entreprise de déroulage exploitée par le bénéficiaire, auquel il n’a pas renoncé et qui ne lui a pas été facturé pour l’année de récolte.

D. 168-2022, a. 2.